Déclaration de confidentialité présentée conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

au titre de l'art. 13 du Règlement UE n° 679/2016 (« RGPD ») et de l’art. 19 de la Loi fédérale en matière de protection des données (235.1) (« LPD »)

 

La société FASSA SA dont le siège social est sis à Via Cantonale - Mezzovico (Suisse), immatriculée au registre du Commerce de Canton du Tessin (Suisse), sous le numéro CHE-102.171.498  (ci-après, la « Société ») s’engage à protéger les données personnelles de l’utilisateur (ci-après, « Utilisateur » ou, au pluriel, les « Utilisateurs ») du site https://www.fassabortolo.ch/fr ; en sa qualité de responsable du traitement, la société est tenue, conformément à l’article 13 du Règlement UE n° 679/2016 (ci-après, le « RGPD ») et de l’art. 19 de la Loi fédérale en matière de protection des données (ci après « LPD »), de fournir à l’Utilisateur certaines informations concernant le traitement de ses données personnelles. 

La présente Politique de confidentialité ne s’applique pas aux sites de tiers accessibles via les liens présents sur notre Site. Veuillez vous reporter à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de ces sites de tiers.

QUELLES DONNÉES PEUVENT ÊTRE TRAITÉES

Les données de l’Utilisateur suivantes pourront être traitées par le biais de ce Site (ci-après, conjointement, les « données personnelles »).

 

A) Données de navigation et cookies

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles servant au fonctionnement de ce Site acquièrent certaines données personnelles au cours de votre navigation, dont la transmission est implicite dans le cadre de l'utilisation des protocoles de communication Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas recueillies dans le but d'être associées à des personnes déterminées, mais dont la nature même pourrait permettre, à travers une série d'élaborations et d'associations de données détenues par des tiers, d'identifier les Utilisateurs. Cette catégorie inclut les adresses IP des ordinateurs utilisés par les Utilisateurs qui se connectent au Site, les adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la dimension du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et autres paramètres relatifs au système opérationnel utilisé. Ces données sont utilisées dans le seul but d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du Site et de vérifier le bon fonctionnement de ce dernier et sont supprimées immédiatement après leur élaboration. Les données pourraient être utilisées en vue d'établir les responsabilités en cas d’éventuels délits informatiques au détriment du Site.

De plus, le Site utilise des cookies, conformément à notre politique des cookies.

B) Données personnelles fournies volontairement par l'Utilisateur

La Société traite des données personnelles fournies volontairement par les Utilisateurs :

  1. pour la demande d’inscription à l’Espace Réservé sur le Site (prénom, nom, téléphone, adresse e-mail, profession, département de l’entreprise/cabinet, ville de l’entreprise/cabinet - champs obligatoires - dénomination sociale, rôle au sein de l’entreprise - champs facultatifs) ;
  2. pour l’inscription, dans le cadre de FassAcademy, aux webinaires (prénom, nom, entreprise, adresse du domicile, ville, code postal, département, téléphone, profession, adresse e-mail) ;
  3. pour télécharger des fiches techniques, des DoP (déclarations de performance), des fiches de sécurité et des certificats de produit dans la section dédiée du Site (adresse e-mail) ;
  4. pour demander des informations et une assistance technique dans l’espace dédié du Site (prénom, nom, profession, lieu d'intervention, entreprise, adresse, département, code postal, ville, état, téléphone, adresse e-mail, objet de la demande - champs obligatoires - fax, site web - champs facultatifs).

ou encore les données personnelles envoyées à la Société par courrier électronique ou par un autre moyen utilisant les coordonnées indiquées sur le Site.

DANS QUELS BUTS PEUVENT ÊTRE UTILISÉES LES DONNÉES PERSONNELLES

A) Gestion de l’Espace Réservé de l’Utilisateur sur le Site.

La Société peut traiter les données personnelles de l’Utilisateur pour (a) donner suite à la demande d'inscription à l’Espace Réservé sur le Site, (b) permettre à l’Utilisateur de regarder les enregistrements vidéos des formations organisées par le Responsable, de télécharger des brochures et des supports techniques et d'information, (c) réaliser les activités préliminaires et inhérentes à la gestion de l’Espace Réservé de l’Utilisateur.

Fondement du traitement : exécution d'une obligation contractuelle ou exécution de mesures précontractuelles. La communication des données personnelles est obligatoire ; à défaut, il ne sera pas possible de finaliser l’inscription à l’Espace Réservé de l’Utilisateur et d’accéder aux services correspondants.

 

 

B) Traitement des demandes d’information et d’assistance technique envoyées par l’Utilisateur par le biais de la section du Site prévue à cet effet.

La Société peut traiter les données personnelles de l’Utilisateur en exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, pour gérer et répondre aux demandes d’informations et d’assistance technique envoyées par le biais de la section du Site prévue à cet effet.

Fondement du traitement : exécution d'une obligation contractuelle ou exécution de mesures précontractuelles. La communication des données personnelles est obligatoire ; à défaut, la Société ne pourra pas répondre aux demandes de l’Utilisateur ou exécuter le contrat ou les mesures précontractuelles demandées par l’Utilisateur.

 

C) Gestion de la candidature de l’Utilisateur déposée dans la section « Travailler avec nous ».

La Société peut traiter les données personnelles de l’Utilisateur pour gérer la candidature spontanée qu'il a déposée dans la section « Travailler avec nous » du Site.

 

D) Envoi de communications promotionnelles par e-mail.

La Société peut traiter les données personnelles à des fins de marketing, pour promouvoir des initiatives et des événements promotionnels, notamment par le biais de méthodes de contact automatisées (par exemple, l'adresse e-mail).

Fondement du traitement : le consentement donné par l’Utilisateur, conformément à l’art. 6 par. 1, lettre a), du RGPD et de l’art. 31 cpv. 1 LPD, qui pourra être révoqué à tout moment en cliquant sur le lien unsubscribe présent dans les communications promotionnelles envoyées par e-mail, ou en utilisant les coordonnées présentes dans la section « Contacts ». Le défaut de consentement n'a pas de conséquence autre que l'impossibilité pour l'utilisateur de recevoir des communications promotionnelles.

 

E) Envoi de communications pour la promotion de produits et services similaires à ceux achetés précédemment, conformément et dans la limite autorisée par l’art. 130, alinéa 4, de la Politique de confidentialité.

La Société peut traiter l’adresse électronique de l’Utilisateur pour envoyer des communications promotionnelles et des informations relatives à des produits similaires à ceux d’un précédent achat dans le cadre duquel l'adresse électronique de l'utilisateur a été collectée.

Fondement du traitement : l’intérêt légitime de la Société en vertu de l’art. 6, par. 1, lettre f), du RGPD et de l’art. 31 cpv. 2 lettre a) LPD,  à entretenir une relation contractuelle efficace avec l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien unsubscribe présent dans les communications promotionnelles envoyées par e-mail, ou en utilisant les coordonnées présentes dans la section « Contacts ».

F) Communication de données personnelles à des tiers pour des activités de marketing.

La Société peut traiter les données personnelles de l’Utilisateur en les communiquant à des tiers, comme par exemple les clients de la Société pour leurs activités de marketing.

Fondement du traitement : votre consentement, conformément à l’art. 6 par. 1, lettre a), du RGPD et de l’art. 31 cpv. 1 LPD, qui pourra être révoqué à tout moment en utilisant les coordonnées présentes dans la section « Contacts ». Le défaut de consentement n'a pas de conséquence autre que l'impossibilité de communiquer les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers pour leurs activités de marketing.

 

G) Finalités liées aux obligations prévues par les lois, les règlements ou la réglementation communautaire, aux dispositions/exigences des autorités habilitées par la loi et/ou des organes de surveillance et de contrôle.

La Société peut traiter les données personnelles de l’Utilisateur pour exécuter les obligations auxquelles elle est tenue.

Fondement du traitement : respect d’une obligation légale, conformément à l’art. 6 par. 1, lettre c), du RGPD et de l’art. 31 cpv. 1 lettre a LPD. La communication des données personnelles pour cette finalité est obligatoire ; à défaut, la Société sera dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations légales spécifiques.

 

H) Défense des droits dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou extrajudiciaires, ainsi que dans le cadre de litiges liés aux services/activités offerts.

La Société peut traiter les données personnelles pour défendre ses droits ou agir en justice ou engager une procédure à l’encontre de l’Utilisateur ou de tiers.

Fondement du traitement : intérêt légitime de la Société pour la défense de ses droits, conformément à l’art.6, par. 1, lettre f), du RGPD et de l’art. 31 cpv. 1 et 2 LPD. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire pour la Société d'obtenir un nouveau consentement spécifique, puisqu’elle ne poursuivra la présente finalité qu’en cas de besoin et en se contentant de traiter les données collectées pour les finalités indiquées ci-dessus jugées compatibles avec la présente (notamment en fonction du contexte dans lequel les données ont été collectées, de la nature de ces données et des garanties applicables au traitement, ainsi que du lien entre les finalités susmentionnées et la présente finalité).

 

COMMENT ET OÙ NOUS ASSURONS LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société adopte des mesures de sécurité appropriée pour garantir la protection, la sécurité, l’intégrité et l’accessibilité des données personnelles des Utilisateurs. Les mesures de sécurité visent à empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisées des données personnelles.

 

L'ensemble des données personnelles sont conservées sur les systèmes informatiques sécurisés de la Société ou sur ceux de nos fournisseurs et sont accessibles et utilisables sur la base de nos normes et de nos politiques de sécurité (ou de normes équivalentes en ce qui concerne nos fournisseurs).

 

Pour la réalisation de certaines activités de traitement des données personnelles de l’Utilisateur, la Société communique ces dernières à des entités externes situées dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) (ci-après dénommés « Pays Tiers »).

La licéité de ce transfert est dans tous les cas garantie par les mesures visées au chapitre V du RGPD et de l’art. 16 de la LPD.

Ces entités externes traiteront les données personnelles en qualité de responsables indépendants du traitement ou en qualité de sous-traitants du traitement, régulièrement nommés par la Société conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles (en fonction de leur rôle dans le traitement).

Vous pouvez écrire à la Société à tout moment, en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous, pour demander qui sont les entités auxquelles sont transmises les données personnelles et recevoir une copie des garanties applicables au transfert.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous ne conservons les données personnelles que pour le temps nécessaire à l'atteinte des objectifs auxquels elles étaient destinées ou pour tout autre but légitime s'y rapportant. Par conséquent, si les données personnelles sont traitées pour deux finalités différentes, nous conserverons ces données jusqu'à ce que la finalité la plus longue prenne fin. Dans tous les cas, nous ne traiterons plus les données personnelles pour les finalités dont la durée de conservation a expiré.

 

Les données personnelles qui ne seraient plus nécessaires ou dont la conservation ne serait plus justifiée du point de vue juridique, seront détruites de façon sécurisée.

 

Les données de navigation ne sont pas conservées par le portail, sauf nécessité des autorités judiciaires d'établir les responsabilités en cas d’éventuels délits.

 

Les données traitées dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles liées à la gestion de l’espace réservé de l’Utilisateur pourront être conservées pendant toute la durée du contrat et dans tous les cas pour une durée n’allant pas au-delà des 10 années suivantes, dans le respect des délais de prescription prévus par la loi.

 

Les données traitées dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles liées à la gestion des demandes d'information et d’assistance technique de l’Utilisateur pourront être conservées pendant 6 mois à compter de la réponse fournie à l'utilisateur.

 

Les données traitées dans le cadre de la candidature de l’Utilisateur dans la section « Travailler avec nous » pourront être conservées pour la durée précisée dans le « guide d’information des candidats ».

 

Les données traitées à des fins d’envoi de communications promotionnelles par e-mail pourront être conservées pendant 24 mois à compter de la date d’obtention de votre dernier consentement pour cette finalité.

 

Les données traitées à des fins de soft spam peuvent être conservées jusqu'à ce que l'Utilisateur s'y oppose.

 

Les données traitées à des fins de communication à des tiers pour leurs finalités de marketing pourront être conservées pendant 24 mois à compter de la date d’obtention de votre dernier consentement pour cette finalité.

 

En cas de nécessité de traiter les données à des fins judiciaires, celles-ci seront conservées aussi longtemps que d’éventuelles procédures peuvent légalement être entamées.

 

 

 

QUI PEUT ACCÉDER AUX DONNÉES PERSONNELLES

Les employés de la Société dûment autorisés ainsi que les fournisseurs externes (y compris des consultants) éventuellement nommés sous-traitants du traitement peuvent avoir accès aux données personnelles des Utilisateurs.

 

Vous pouvez contacter la Société en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Contacts » si vous souhaitez consulter la liste des sous-traitants du traitement et des autres destinataires de vos données.

 

DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chaque utilisateur a le droit d'obtenir de la Société, sous réserve de l'existence de la condition légale justifiant la demande :

  1. l’accès aux données personnelles qui le concernent, conformément à l’art. 15 du RGPD et de l’art. 25 LPD ;
  2. la suppression des données personnelles, conformément à l’art. 17 du RGPD et de l’art. 32 LPD ;
  3. la rectification des données personnelles qui le concernent et détenues par la Société, conformément à l’art. 16 du RGPD et de l’art. 32 LPD ;
  4. la révocation du consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement, conformément à l’art. 7 du RGPD ;
  5. la limitation du traitement des données personnelles qui le concernent et détenues par la Société, conformément à l’art. 21 du RGPD et de l’art. 32 LPD ;
  6. la copie des données personnelles qu'il a communiquées à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (autrement dit la « portabilité des données ») et la transmission de ces données personnelles à un autre responsable du traitement, conformément à l’art. 20 du RGPD.

 

Droit d’opposition : les Utilisateurs ont le droit de s’opposer en partie ou totalement à l’utilisation de leurs données personnelles traitées par la Société, sous réserve de l’existence des conditions prévues par la réglementation en matière de protection des données personnelles, par exemple si les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct.

 

Si l’Utilisateur exerce l'un des droits susmentionnés, il appartiendra à la Société de vérifier que ce dernier peut valablement l'exercer et une réponse lui sera donnée, généralement dans le mois qui suit.

 

Si l’Utilisateur estime que le traitement de ses données personnelles enfreint les dispositions de la réglementation en matière de protection des données personnelles, il est en droit de présenter une réclamation au Contrôleur de la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont disponibles sur le site Internet www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/datenschutz/datenschutz-services.html , ou de saisir les instances judiciaires compétentes.

 

CONTACTS

Les coordonnées de la Société pour toute demande et l’exercice des droits en matière de traitement des données personnelles sont les suivantes : e-mail data.protection@fassabortolo.com ;

 

Pour de plus amples informations sur nos services, veuillez écrire à l’adresse e-mail suivante data.protection@fassabortolo.com.

 

La Société emploie un délégué à la protection des données (également appelé Data Protection Officer - « DPO ») désigné conformément à l'article 37 du RGPD et de l’art. 10 LPD, qui peut être contacté à l'adresse électronique suivante :  dpo@fassabortolo.com